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Accords d’entreprise

Déposé par dans 23 avril 2018 – 23 h 00 minPas de commentaire
La loi travail du 8 août 2016 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2017, tous les accords collectifs doivent être publiés dans une base de données en ligne. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé. A compter du 28 mars 2018, le dépôt légal est dématérialisé et doit être effectué sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En savoir plus : Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aveyron

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