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Actualisation des tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

Déposé par dans 12 mai 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Localtis.Info publié le 07 Mai 2014

 

 

Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mai 2014 actualise pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure.

 

"Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum, sous réserve de l'application de l'article L.2333-11 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente", précise le texte.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :


En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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