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Prorogation du délai de remise des offres : la règle vaut pour tous les candidats

Déposé par dans 28 avril 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Localtis.Info publié le 25 Avril 2014

 


Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un délai supplémentaire est accordé à un candidat pour le dépôt de son offre, ce même délai doit être alloué aux autres candidats sous peine de rupture du principe d'égalité. 

 

Dans les faits, la commune de Tarbes a lancé une consultation pour l'attribution d'une délégation de service public (DSP) ayant pour objet le chauffage urbain de la ville. A l'expiration du délai définitif de remise des offres, le pouvoir adjudicateur a toutefois demandé des précisions complémentaires à un des candidats. Le candidat sollicité par la personne publique fournit les renseignements demandés mais modifie en réalité son offre initiale. Ce dernier est par la suite retenu par la commune pour l'attribution de la DSP. Un candidat évincé saisit alors le juge des référés du tribunal administratif de Pau en vue de l'annulation de la procédure. Le requérant invoque notamment le fait que le groupement d'entreprises retenu par le pouvoir adjudicateur a disposé d'un délai supplémentaire pour déposer son offre au détriment des autres candidats qui n'en n'ont pas bénéficié. Cette requête trouve un écho favorable devant le juge des référés qui prononce l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant l'attribution du contrat litigieux au groupement d'entreprises et la signature du contrat par le maire. Le groupement d'entreprises se pourvoit alors en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés.

 

En présence de plusieurs candidats à l'attribution d'une DSP, la personne publique peut-elle proroger le délai de remise des offres uniquement à l'égard de l'un d'entre eux ?
A cette interrogation, le Conseil d'Etat répond par la négative et rappelle au préalable que "le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence (…) exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées".
Une fois la règle juridique posée, les juges du Palais Royal constatent que la prorogation du délai de remise des offres n'a profité qu'au groupement d'entreprises retenu au détriment des autres candidats, d'autant plus que le groupement attributaire avait profité de ce délai pour déposer "une nouvelle offre". Le délai supplémentaire alloué par la commune de Tarbes au candidat choisi a porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats selon la Haute juridiction administrative. 

  

 

Référence

Conseil d'Etat, 26 mars 2014, n° 374438


En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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