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Dernières communes rattachées à un EPCI : le procédé préfectoral est anticonstitutionnel

Déposé par dans 28 avril 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 25 Avril 2014

 

 

A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures spéciales sur lesquelles les préfets se sont appuyés au second semestre 2013 pour parvenir à une couverture intégrale du territoire (sauf Paris, la petite couronne et certaines îles) par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

 

La loi de réforme des collectivités territoriales fixait cet objectif au 1er janvier 2014.
Dans les derniers mois de 2013, quelques dizaines de communes ont ainsi été rattachées d'office par les préfets à une intercommunalité à fiscalité propre, parce qu'elles n'appartenaient encore à aucune structure intercommunale, ou parce qu'elles étaient enclavées dans le territoire d'une autre intercommunalité que la leur (lire notre article du 2 septembre 2013).
Les communes de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) étaient dans ces cas-là. Sur le fondement de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les préfets concernés ont pris au début de l'automne 2013 un arrêté. Conséquences : au 1er janvier 2014, Thonon-les-Bains a rejoint la communauté de communes des collines du Léman et Saint-Ail celle du pays de l'Orne.

Atteinte à la libre administration des collectivités

Mais ces décisions ne correspondaient pas vraiment aux desseins de leurs élus, qui ont saisi le tribunal administratif de leur ressort. A cette occasion, les deux communes ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans des termes similaires. Pour les élus, il ne faisait aucun doute que les dispositions utilisées par les préfets portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par la Constitution. Les communes font valoir en particulier que ces mesures ne sont pas limitées dans le temps et qu'elles ne prévoient aucune consultation de la commune faisant l'objet du rattachement.
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison. Il a jugé que les dispositions de l'article L. 5210-1-2 du CGCT "portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée" et sont, donc, contraires à la Constitution.
Prenant effet ce 25 avril, la décision des Sages est applicable aux "affaires nouvelles", ainsi qu'aux affaires "non jugées définitivement" à ce jour.
Dans trois décisions qu'il a rendues il y a un an, le Conseil constitutionnel avait jugé que l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale constituaient des buts d'intérêt général et justifiaient par conséquent des limitations à la libre administration des collectivités territoriales (lire notre article du 30 avril 2013).

 

Référence

Décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014, n° 2014-391 QPC (Commune de Thonon-les-Bains et autre).

 

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