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Nouvelles règles de financement de la PSU : l’AMF regrette de ne pas avoir été entendue

Déposé par dans 11 avril 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de La Gazette des Communes publié le 10 Avril 2014

 


Une nouvelle circulaire vient d’être diffusée aux directeurs de CAF, modifiant les règles de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Pour garantir une meilleure équité de traitement entre les familles, elle bonifie la Prestation de service unique (PSU) pour les gestionnaires qui fournissent couches et repas, et facturent en fonction des heures réalisées. Si l’AMF est en phase avec l’objectif, elle récuse la méthode employée pour y parvenir.


Exit la lettre circulaire « couches et repas » du 29 juin 2011, qui exigeait des gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) de fournir couches et repas et de facturer les familles à l’heure et non plus au forfait, sous peine de suspension des financements. La lettre circulaire du 26 mars 2014, qui modifie les règles d’attribution de la Prestation de service unique (PSU) (01), vient remplacer un texte qui a suscité l’ire des collectivités et a contraint le gouvernement à mettre de l’eau dans son vin. De fait, ce nouveau texte, plus consensuel, n’exige pas une application immédiate des règles de financement de la PSU, avec sanctions à la clé, mais prévoit une bonification annuelle (de 1% à 5%) du montant de la PSU pour les meilleurs « élèves ».

 

 Trois critères de service rendu

 Pour la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la qualité du service rendu aux familles se mesure en fonction de trois critères :

  • La fourniture des couches,
  • Des repas
  • La facturation au plus près des heures réalisées.

Or, d’après la Cnaf, « il existe un écart grandissant entre les heures facturées aux familles et les heures de présence réelle des enfants. » Une dérive que la Cour des comptes avait pointée dans son rapport de novembre 2013 recommandant à la Cnaf d’inciter les gestionnaires à réduire cet écart. Avec les nouvelles modalités de calcul du prix plafond de la PSU, qui varie désormais en fonction de ces trois critères (Voir tableau ICI), la Cnaf entend rétablir une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires.

 Déception de l’AMF

« Nous avons la même volonté d’équité que la Cnaf dans la répartition des aides, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y parvenir », regrette Elisabeth Laithier, présidente de la commission petite enfance de l’Association des maires de France (AMF). Consultée en début d’année, dans un groupe de travail spécifique sur la PSU, l’AMF regrette ne n’avoir pas été entendue. Elle avait tout d’abord souhaité que l’on déconnecte la fourniture des couches et des repas, de la surfacturation. « Fournir les couches est relativement simple. Cela demande une aide financière immédiate et ponctuelle, en attendant de l’inclure dans les budgets des années suivantes, explique Elisabeth Laithier. Fournir les repas demande en revanche des investissements plus importants et davantage de temps. Sans compter que les petites communes isolées auront d’énormes difficultés à trouver des prestataires qui acceptent de livrer quelques repas par jour à plusieurs dizaines de kilomètres ! » L’élue ne cache pas sa déception de voir que ces deux critères se retrouvent finalement liés dans la nouvelle circulaire (02).

 

Objectifs contradictoires

Autre point de désaccord avec l’AMF : le ratio entre les heures facturées et les heures réalisées fixé à un maximum de 107% pour bénéficier de la bonification de 5% du prix plafond de la PSU. « Ce chiffre n’est pas réaliste ! Nous avions demandé à la Cnaf de réviser ce seuil de façon raisonnable. Pendant très longtemps, les CAF ont d’ailleurs accepté un seuil de 115% ! » remarque Elisabeth Laithier, pour qui cette circulaire affiche des objectifs contradictoires : « On nous demande de répondre au plus près de la demande des familles, avec souplesse sur les créneaux horaires, tout en tolérant le minimum d’écart de surfacturation. Ce n’est pas compatible ! » s’insurge l’élue. « Nous voulons être un réel partenaire, et non pas un exécutant des décisions prises par la Cnaf », insiste-t-elle, demandant à ce que le groupe de travail avec la Cnaf perdure au-delà de la publication de cette circulaire.

 

 178 millions d’euros pour améliorer le service rendu aux familles

Le fonds d’accompagnement à la PSU doté de 178 millions d’euros entre 2014 et 2017, peut être mobilisé pour financer des aides à l’investissement :

    • pour fournir les repas : construction d’une cuisine, ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur). Montant de l’aide : 3 700€/place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
    • pour stocker les couches : construction d’un local de stockage.
    • Montant de l’aide : 3 700€/place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
    • pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences : dans la limite de 80 % de la dépense engagée.

    Encourager l’accueil de tous les publics 

    « Les Eaje bénéficiant de la PSU doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale ou professionnelle », précise la circulaire, qui rappelle l’objectif d’atteindre a minima, 10% d’enfants pauvres dans les structures d’accueil. La circulaire demande donc aux Caf de s’assurer que « les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil ». La circulaire donne un indicateur simple : les familles dont la participation maximale est strictement inférieure à un euro de l’heure sont considérées comme vivant sous le seuil de pauvreté. La Cnaf s’engage d’ailleurs à suivre cet indicateur de près dans son système d’information, et à en étudier les résultats à l’échelon communal, intercommunal, et départemental. De même, à des fins statistiques, il sera désormais demandé chaque année aux gestionnaires d’Eaje de dénombrer les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

    La circulaire insiste également sur l’accueil des familles ayant des besoins réguliers mais dont les horaires variables ou décalés ne leur permettent pas d’anticiper. Les structures doivent donc faire preuve « de souplesse et de réactivité (adapter les emplois du temps, prévoir le personnel en conséquence, prévoir des remplacements d’enfants sur les plages horaires inoccupées, etc.) », estime la Cnaf.

    Les structures adaptant leur projet social afin d’accueillir ces trois types de publics sont éligibles au fonds publics et territoire doté de près de 45 millions d’euros par an, et mobilisable en complément de la Psu et du Contrat enfance jeunesse.

    Notes

    01-La PSU correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé par la Cnaf, déduction faite des participations familiales

    02-Le cas « sans couches ou repas » correspond à 3 situations : fourniture des repas sans les couches ; fourniture des couches sans les repas ; non fourniture des couches et non fourniture des repas


    En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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