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Surveillance des cantines scolaires : l’encadrement relève de la responsabilité de la collectivité

Déposé par dans 25 mars 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Localtis.Info publié le 24 Mars 2014

 

 

Suite à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle), le ministère de l'Education nationale a rappelé que "la restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'Education nationale mais de celle des communes ou de ses groupements" (JO du Sénat du 20 mars 2014).

 

Comme l'organisation des activités périscolaires en somme. Sauf qu'en matière de restauration scolaire, "la surveillance des élèves incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service" et que le taux d'encadrement "ne fait l'objet d'aucune réglementation". En conséquence, "il appartient à la commune ou à ses groupements de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée", répond le ministère. A titre indicatif, il cite l'exemple de la commune de Jonquières condamnée dans les années 80 parce que "le juge administratif a estimé que la présence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants était manifestement insuffisante et constituait un défaut d'organisation du service (CAA Lyon 25 mai 1989)".

 

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