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Conditions de translation des licences de débit de boissons

Déposé par dans 17 mars 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de territorial.fr publié le 14 Mars 2014

 

 

La translation d'un débit de boissons à consommer sur place s'entend du déménagement de l'établissement au sein d'une même commune, à la différence du transfert qui consiste au déplacement de l'établissement entre deux communes du même département (article L. 3332-11 al. 1er du code de la santé publique).

Pour ce qui concerne la translation prévue au Livre III du code de la santé publique (partie législative), ses conditions de réalisation sont régies par le second alinéa de l'article L. 3332-4 : une déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police, au moins quinze jours avant le début de l'exploitation dans le nouveau local et dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 3332-5 pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place.

Ainsi, le déclarant doit indiquer, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*04 :

  • ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile,
  • la situation du débit,
  • à quel titre il doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu,
  • la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir.

Il joint à sa demande le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique. Le maire (à Paris, le préfet de police) délivre immédiatement récépissé de cette déclaration au moyen du formulaire cerfa n° 11543*04.


En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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