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Emprunts toxiques : le CFL donne son aval au décret sur le fonds de soutien

Déposé par dans 13 mars 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Maire Info publié le 12 Mars 2014

 

 

Le Comité des finances locales (CFL) a donné un avis favorable au projet de décret sur le fonds de soutien créé fin 2013 pour aider les collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, a annoncé hier le président du CFL, André Laignel.

 

 

Alors que de nombreux élus locaux avaient critiqué la mise en œuvre du dispositif, l’Association des maires de France dénonçant le « manque de concertation » autour du fonds (lire Maire info du 31 octobre 2013), la barre semble avoir été renversée, puisque, comme l’a expliqué hier André Laignel, « le décret a été très largement négocié entre le gouvernement et les associations d'élus ».

 

 

La loi de finances pour 2014, adoptée définitivement en décembre dernier, a instauré un fonds abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros pour une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard pendant la décennie (lire Maire info du 15 novembre et du 20 décembre 2013).
Pour percevoir l'aide, les collectivités devront obligatoirement renégocier leur prêt toxique avec leur banque, c’est-à-dire conclure un nouveau prêt à taux fixe ou variable simple.

Cette renégociation implique le paiement par la collectivité à la banque d’une indemnité de remboursement anticipé, qui indemnise la banque de la perte financière liée au passage à taux fixe ou variable simple.

C’est cette indemnité qui peut être partiellement prise en charge par le fonds. En effet, l’article 92 de la loi de finances plafonne l'aide à 45% de l'indemnité de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités.

Le bénéfice du fonds implique également un renoncement à tout recours judiciaire – qui peuvent s’avérer risqués pour les banques ; on l’a vu encore une fois dans l’affaire opposant la Caffil à Saint-Maur-des-Fossés.

 

 

Selon le projet de décret, les collectivités pourront connaître le montant exact de l'aide dont elles pourront bénéficier, en présentant à l’administration le projet de transaction. « L’aide est versée par fractions annuelles », précise le projet de décret, mais elle pourrait être versée en une seule fois « avant le 1er juin 2015 » aux collectivités ayant fait une demande d’aide avant la fin 2014.

Le texte détaille également le rôle du comité d’orientation et de suivi du fonds, qui « émet des recommandations sur (ses) modalités d’intervention » et rend un rapport annuel au gouvernement et au parlement sur la gestion du fonds et des aides versées. Il devrait être composé de sept élus, dont trois maires désignés par l’AMF, neuf représentants de l’Etat, et deux personnalités qualifiées.

Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne et président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), a jugé le texte provisoire « globalement satisfaisant » car il n'interdit pas « aux collectivités qui doivent malheureusement gérer la sortie du stock passé d'adopter des stratégies de sécurisation progressive », a-t-il déclaré à l’AFP.

Il a toutefois regretté que le décret n'aille « pas jusqu'à garantir une évaluation objective des soultes réclamées par les banques et notamment la Société de financement local (Sfil) », détenue par des capitaux publics et qui a repris une partie des activités de Dexia.

 


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