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Dans une commune de moins de 1 000 habitants, après l’élection, est-il possible de laisser sa place à une autre personne de sa liste ?

Déposé par dans 11 mars 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires publié le 10 Mars 2014

 

 

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions sur les élections municipales.

 

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, deux listes au départ. 5 d’un côté et 6 de l’autre sont élus : est-il possible de laisser sa place à une autre personne de sa liste ?

Non. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, c’est le mode de scrutin plurinominal majoritaire qui s’applique.

Chaque candidat est élu sur son seul nom, et la « liste », quand elle est proposée aux électeurs, n’a pas d’existence juridique : elle n’est qu’un groupe de plusieurs candidats, dissociables.

Par conséquent, dans cette commune, si un conseiller municipal démissionne, son remplaçant ne pourra être désigné qu’à l’occasion d’une élection complémentaire.

 

Le maire actuel ne se représente pas. Il a une résidence secondaire et est inscrit sur la liste électorale pour les municipales de 2014 dans la commune de sa résidence secondaire. En a-t-il le droit vu que son mandat n’est pas terminé ?

Oui. Si une personne a été légalement élue au conseil municipal, la circonstance qu’elle vienne à déménager et à être inscrite sur une autre liste électorale n’entraîne pas la perte de son mandat. Elle conserve le droit de siéger.

Elle ne sera même pas considérée comme un « conseiller forain » au sens de l’article L.228 du Code électoral, qui prévoit que le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune ne peut excéder le quart des membres du conseil, car cette règle ne s’applique qu’à la date de l’élection. Cette réponse vaut aussi bien pour les conseillers municipaux que pour celui d’entre eux qui aura été élu maire.

 

Peut-on se présenter au conseil municipal si son mari est employé communal ou y a-t-il un conflit d’intérêt?

Etre marié(e) à un agent communal ne prive pas du droit d’être élu(e). Il conviendra seulement, par précaution, d’éviter qu’au cours du mandat, l’élu(e) soit chargée d’un domaine l’amenant à prendre une décision favorable à son conjoint, afin que les conditions de la prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal) ne soient pas réunies.

 

Pour aller plus loin :

Consultez le dossier spécial de l'ADM12

Consultez les dossiers spéciaux du Courrier des Maires :

 

 

 



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