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Précarité énergétique, factures d’eau : la procédure des impayés modifiée

Déposé par dans 4 mars 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Localtis.Info publié le 03 Mars 2014

 

 

Alors que la "trêve hivernale" prendra fin d'ici quelques jours, un décret - pris en application de la loi Brottes - vient modifier le cadre juridique applicable aux impayés d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

 

Un décret, publié au Journal officiel du 1er mars, précise la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il s'agit de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles par la loi du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".
Ce texte - porté par le député PS François Brottes - a en effet étendu à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la "trêve hivernale", durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service. Ce dispositif était auparavant réservé aux seuls ménages précaires, à savoir ceux bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
La loi offre cependant la possibilité aux fournisseurs d'électricité, sauf pour "les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité", de procéder à une réduction de puissance fournie en cas de non-paiement des factures. Le décret (art. 4) précise en particulier les réductions de puissance possibles. Pour ce faire, il modifie le décret du 13 août 2008 qui demeure le texte de référence s'agissant de définir la procédure applicable aux impayés.
Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture et de l'éventualité d'une réduction de puissance "dans leur résidence principale et pendant la même période".
Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé "a été maintenue pendant cinq jours", il convient d'en informer les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention relative au concours financier des fournisseurs au FSL. Les fournisseurs devront également transmettre chaque trimestre des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu'ils effectuent à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l'évolution de la précarité énergétique.

 

Référence

Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, JO du 1 mars 2014, p. 4018. 

 


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