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Un agenda pour poursuivre la mise en accessibilité au delà de 2015

Déposé par dans 28 février 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Maire Info publié le 27 Février 2014

 


Clôturant la concertation relative à l'accessibilité, le Premier ministre a validé hier les propositions qui y ont été faites de donner un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports.

 

--- Cela concerne aussi bien le secteur public que le privé, et donc les petits commerces, hôtels, cinéma, cabinets médicaux, etc.
Les communes et les intercommunalités vont ainsi pouvoir bénéficier de 3 ans de plus (pour les ERP isolés de catégorie 5, salles de fêtes, mairies, etc), voire 6 ou 9 ans (pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes), pour se rendre accessibles, à condition de s'engager dans un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), document de programmation « précis et resserré de travaux d'accessibilité ». Elles devront en prendre acte par délibération avant le 31 décembre 2014, même si l'agenda en lui-même pourra être rendu quelques mois plus tard encore, un an au plus tard après la date de publication de l'ordonnance, autrement dit sans doute aux alentours de juin 2015.

 

--- Le gouvernement répète ne pas avoir pris cette décision de gaieté de cœur. Le retard est en effet manifeste dans la mise aux normes aux règles d'accessibilité posées par la loi de 2005. Le constat est unanimement partagé même s'il n'existe aucune statistique fiable pour avoir un point précis de l'état d'avancement. Il était en revanche prévisible qu'au 1er janvier 2015, nombre des ERP et transports (véhicules et points d'arrêt) ne seraient pas dans les clous, exposant leurs propriétaires à des poursuites pénales et de lourdes sanctions.
Ce compromis, jugé comme « la moins mauvaise des solutions pour répondre à un échec de 40 ans », selon la FNATH (association des accidentés de la vie), permet selon Matignon de « maintenir et renforcer, dès 2014, l'objectif de mise en accessibilité de la cité ». C'était le sens de la mission confiée en septembre 2013 à la sénatrice de l'Essonne, Claire-Lise Campion, chargée de mener une concertation avec les acteurs concernés (1) autour de son idée d'agendas d'accessibilité programmée ainsi que de l'ajustement de certaines normes concernant le logement, les ERP, la voirie, ou le stationnement. Ces nouveaux textes réglementaires devraient être publiés avant l'été, de même que l'ordonnance qui donnera l'assise juridique des Ad'AP.

 

--- Le gouvernement savait devoir se heurter aux associations de personnes handicapées, qui, bien qu'associées à la concertation, n'ont pas manqué de critiquer la décision rendue. Le président de l'Association des paralysés de France, Alain Rochon, a d'ailleurs directement prévenu Jean-Marc Ayrault : « concernant les Ad'AP, vous nous aviez promis des délais resserrés en septembre. Or nous risquons de devoir patienter 10 ans encore dans certains cas, je pense aux transports ferroviaires. Nous attendons donc que les 3 premières années des Ad'AP constituent une avancée massive, irréversible et visible, dans notre environnement immédiat ». L'Association des maires de France avait déjà exprimé son accord sur le principe même des agendas d'accessibilité programmée. Elle était représentée hier par Nathalie Nieson, députée-maire de Bourg-de-Péage (Drôme), coprésidente avec Élisabeth Lamure, sénatrice maire de Gleizé (Rhône) du groupe de travail accessibilité de l'AMF.

 

Note

(1) Associations de personnes handicapées, d'élus, représentants du secteur des transports, du logement et de la construction, du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et des professions libérales.

 

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