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Les élus locaux se mobilisent pour récupérer la « taxe électricité » (TCCFE)

Déposé par dans 20 février 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait du Courrier des Maires publié le 18 Février 2014

 

L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 transfère aux syndicats d'électricité les recettes de la taxe électricité. A partir de 2015, cela représentera un important manque à gagner pour les communes qui demandent au gouvernement d'abroger la disposition. Dans ce concert à l'unisson, la voix des communes concédantes et régies intervient en contre-chant, proposant une solution intermédiaire.

Des élus de communes du Val-d’Oise se sont rassemblés, le 17 février au matin, devant la préfecture pour dénoncer l’article 45 de la loi de finances rectificatives 2013. Cette initiative fait écho aux communications de l’Association des maires de France (AMF) qui, depuis quelques semaines, se bat pour faire abroger cette disposition qui prévoit le transfert des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), des communes vers les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, à partir du 1er janvier 2015.

Dans un communiqué du 14 février, elle revient sur les conséquences de cette mesure, en remarquant que « toutes les collectivités [...] seront brutalement privées d’une ressource importante, dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) ». Et de souligner, en rapport avec la politique générale de « transition énergétique » portée par le gouvernement, que cette nouvelle « coupe dans les recettes des communes » remettra particulièrement en cause le travail mené par les communes en faveur de la rénovation thermique des bâtiments.

 

 Enquête des associations

Alors que l’AMF souligne l’absence de concertation préalable et le fait qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée au sujet de ce transfert, l’Assemblée des communautés (AdCF), l’Association des communautés urbaines (ACUF) et l’Association des maires de grandes villes (AMGVF) ont lancé courant janvier une enquête auprès de leurs membres afin de mesurer les conséquences de cette réforme sur les budgets communaux et intercommunaux.

Les résultats seront publié s a priori fin février, début mars. Mais, d’ores et déjà, l’AdCF assure que les premières données recueillies confirment le fort impact financier. Pour des communes comme Rennes ou Tours, le manque à gagner annuel se situerait autour de 2,4 millions d’euros. A Besançon, le chiffrage atteint environ 2 millions d’euros. « A l’échelle d’une intercommunalité, on atteint des sommes très élevées », note un interlocuteur de l’AdCF.

Demande d’abrogation

Les trois associations, plus discrètement que l’AMF toutefois, prônent l’abrogation de la mesure. « Nous sommes par ailleurs favorables à un aménagement qui consisterait à affecter la taxe électricité à la politique de “transition énergétique”, notamment la rénovation thermique de l’habitat et des bâtiments municipaux », indique-t-on à l’AdCF. Et rien n’empêcherait les communes ou intercommunalités de reverser une part des recettes de la TCCFE aux syndicats d’électricité, pour la rénovation des réseaux d’électricité. « Mais, insiste-t-on à l’AdCF, la rénovation des réseaux ne représente qu’une petite part de l’effort pour la transition énergétique ».

Si les trois associations ne sont pas « vent debout » contre le gouvernement et son article 45, c’est qu’elles savent qu’une abrogation n’interviendra pas immédiatement, mais au plus tôt dans une nouvelle loi rectificative ou dans la prochaine loi de finances, à la fin de l’année. En attendant, elles aiguisent leurs arguments chiffrés. Et rappellent que dans l’hypothèse d’un refus de cette abrogation, les communes et intercommunalités doivent ouvrir les discussions avec les syndicats d’électricité pour obtenir, comme le prévoit l’article 45, qu’ils leur reversent une part des recettes. Or, pour l’année 2015, les délibérations doivent être votées à l’automne, ce qui implique d’avoir déjà déterminé les modalités de réversion. « Nos adhérents sont bien sensibilisés au sujet », insiste l’AdCF.

 

 Quelle réversion aux communes ?

Dans ce concert à l’unisson, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) porte un message plus nuancé. Dans un communiqué paru le 5 février, elle souligne la pertinence de lier « la perception de la TCCFE [...] à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) ». Mais elle mesure en même temps « la difficulté pour les groupements qui exercent cette compétence, de percevoir la taxe à la place de leurs communes adhérentes ».

Semblant partir du principe que les syndicats d’électricité reverseront leurs recettes à leurs communes membres, la FNCCR reconnaît que celles-ci y perdront du fait d’un plafond de réversion maximale fixé à 50 % des recettes. Mais « seulement » autour de « 200 millions d’euros, un chiffre très inférieur aux estimations publiées par la presse », insiste la FNCCR qui avait proposé au cours de l’examen de la loi de réévaluer le plafond à 80 %.

Dans son communiqué, elle réitère cette dernière proposition, tout en rappelant à l’attention des « pro-abrogation », qu’utilisée par les syndicats d’électricité, la TCCFE irait aussi à des actions liées à la transition énergétique. Et d’ajouter « de surcroît, un grand syndicat d’énergie contribue au maintien de l’indispensable solidarité territoriale, grâce à ses investissements et aux services que sa taille départementale lui permet d’assurer entre des zones à faible et à forte densités de population ».

 


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