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Transfert du PLU aux intercommunalités : l’AMF « regrette » le compromis parlementaire

Déposé par dans 14 février 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Maire Info publié le 13 Février 2014

 

 

L'Association des maires de France a « regretté » hier dans un communiqué le transfert automatique aux intercommunalités du Plan local d'urbanisme (PLU), jusqu'ici prérogative des communes.

 

--- Députés et sénateurs sont parvenus mardi à un compromis sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui prévoit ce transfert automatique sauf si se dégage une minorité de blocage « de 25% des communes représentant au moins 20% de la population ».

Les intercommunalités auront ainsi, dans le cas général, la responsabilité d'élaborer chacune un PLU applicable sur tout leur périmètre.

 

--- Selon l'AMF, le compromis trouvé, qui « constitue une réelle amélioration par rapport au projet initial, suscite cependant deux importantes réserves ».

  • La première concerne le fait que « cette décision fait prévaloir une conception de l'intercommunalité que ne partage pas l'AMF, en favorisant une minorité de blocage plutôt qu'une majorité de projet ».
  • La seconde tient au fait qu’une fois cette compétence obligatoire des communautés d’agglomération et de communes inscrite dans le Code général des collectivités territoriales, « il suffira, selon l’AMF, d’un simple amendement, voire d’une ordonnance, pour modifier cette minorité de blocage ».

Reste maintenant, pour que ce compromis prenne force de loi, que le projet de loi Duflot, dans sa version commune aux deux chambres du Parlement, soit entériné en séance plénière par chacune d'elle, ce qui devrait être fait la semaine prochaine.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :
Consultez le communiqué de presse de l'AMF

 

POUR ALLER PLUS LOIN :
Consultez l'article de Maire info "PLUI : députés et sénateurs trouvent un accord en CMP" publié le 12/02/2014


En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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