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Elus : les procédures à suivre en cas de risque de conflit d’intérêts

Déposé par dans 5 février 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Localtis.Info publié le 04 Février 2014

 

 

A la suite de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, un décret paru au Journal officiel du 2 février dernier, précise les modalités que les élus locaux et les personnes chargées d'une mission de service public doivent mettre en œuvre, lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

 

--- S'agissant des élus locaux, le décret distingue le cas des responsables des exécutifs locaux de celui des autres élus. Lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, les premiers prennent un arrêté mentionnant les questions pour lesquelles ils estiment devoir s'abstenir d'intervenir. L'arrêté désigne aussi la personne chargée de les suppléer.
Mais en aucun cas les responsables des exécutifs locaux ne doivent donner des instructions à leur délégataire. Lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature et qu'ils pensent être dans une situation de conflit d'intérêts, les autres élus en informent par écrit l'élu dont ils ont reçu délégation.
A cette occasion, ils précisent les questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
C'est un arrêté de leur délégant qui déterminera précisément les sujets pour lesquels ils devront mettre entre parenthèses leurs fonctions.
Le décret prévoit des mécanismes assez similaires pour les personnes chargées d'une mission de service public.

 

--- On notera que les exceptions au délit de prise illégale d'intérêts fixées par le Code pénal au profit des élus des communes de 3.500 habitants au plus demeurent applicables. Elles prévoient notamment que ceux-ci "peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16.000 euros".
La loi du 11 octobre 2013 définit un conflit d'intérêts comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".

 


En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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