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Transfert des PLU aux intercommunalités: le Sénat rétablit son texte en commission

Déposé par dans 24 janvier 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de La Gazette des Communes publié le 23 Janvier 2014

 

 

La commission des Affaires économiques du Sénat a rétabli mercredi 22 janvier la minorité de blocage limitant le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d'urbanisme, qu'elle avait instaurée en première lecture.

Le texte qui en ressort sera celui qui sera étudié en séance en seconde lecture à partir du 29 janvier dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de la ministre du Logement Cécile Duflot.

En première lecture, la commission avait proposé un amendement, adopté en séance, qui établit cette minorité de blocage: « Si un quart des communes représentant 10% de la population s’y opposent, le PLU (plan local d’urbanisme, ndlr) ne sera pas transféré à l’intercommunalité. »

Les députés ont par la suite modifié ce seuil avec 45% des communes représentant au moins 45% de la population. Celui-ci a été jugé par Claude Bérit-Débat (PS), co-rapporteur du texte, « bien trop élevé car il ne permet pas de redonner aux communes, en particulier aux petites communes, un réel pouvoir de décision sur cette question ».

En revanche, a ajouté M. Bérit-Débat, « le compromis trouvé au Sénat en première lecture, soutenu par le gouvernement, répond aux inquiétudes exprimées par les élus locaux sur le transfert de cette compétence d’urbanisme essentielle ».


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