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Le non cumul des mandats définitivement adopté par le Parlement

Déposé par dans 24 janvier 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

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Article extrait de Maire Info publié le 23 Janvier 2014

 

 

Le Parlement a définitivement adopté hier, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi organique interdisant, à partir de 2017, le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

Le projet de loi organique a été voté par 313 voix pour, nettement au-dessus de la majorité absolue des députés (289 voix), nécessaire pour passer outre l'opposition du Sénat.
225 députés ont voté contre, 14 se sont abstenus et 25 n'ont pas pris part au scrutin sur ce texte, qui ne s'appliquera pas aux élections municipales de mars prochain.
Lorsque la loi s'appliquera, les parlementaires ne pourront plus être maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale, d’un conseil départemental (ex-conseil général), d’un conseil régional ou d’un syndicat mixte. En revanche, les parlementaires pourront continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.
« Le non cumul est une attente de nos concitoyens. Ils veulent des élus à plein temps, complètement impliqués », a déclaré le ministre de l’Intérieur lors de ces derniers débats à l’Assemblée nationale. « Ce texte ne remet pas en cause le rôle du Sénat. Demain sans cumul des mandats, le Sénat continuera à représenter les collectivités terrioriales. Représenter les collectivités, ce n’est pas nécessairement en diriger une », a ajouté Manuel Valls à l’attention des sénateurs, qui se sont exonérés à chaque vote du texte du principe du non-cumul. « Ce vote honore l’Assemblée nationale », a déclaré pour sa part le Premier ministre présent dans l’hémicycle.
Pour entrer en vigueur, le texte devra d’abord être validé par le Conseil constitutionnel, dont la saisine est automatique pour les projets de loi organiques. Les sénateurs hostiles à ce texte, en particulier le président du groupe RDSE, Jacques Mézard, comptent bien plaider que le texte n'aurait pas dû être voté sans l'accord des sénateurs, car selon termes de la Constitution, « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ».
Un argument balayé par le rapporteur du projet à l'Assemblée nationale, Christophe Borgel : « depuis 2009, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel précise qu'une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n'est pas une loi organique relative au Sénat ».

 

POUR EN SAVOIR PLUS :
Téléchargez le texte de loi organique adopté.
Téléchargez le texte de loi adopté.


En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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