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Elections – Les règles de financement des personnes morales, une difficulté « potentiellement explosive »

Déposé par dans 16 janvier 2014 – 1 h 00 minPas de commentaire

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires publié le 15 Janvier 2014

 

 

Dans un entretien, publié dans le "Courrier des maires" de janvier, Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, rappelle la teneur de l’article L52-8 du Code électoral. Ce texte interdit qu’une personne morale fasse un don à une campagne électorale ou accorde un avantage sous forme de prestation de service. Comment interpréter cette interdiction et comment régulariser un tel don ?

 

 

Le Courrier des maires :  Les règles de financement des personnes morales ne posent-elles pas des problèmes ?

Philippe Bluteau :  C’est la deuxième difficulté potentiellement explosive. Il y a le problème des sympathisants zélés, celui des associations, enfin de la collectivité locale elle-même. L’article L52-8 du Code électoral interdit qu’une personne morale fasse un don à une campagne électorale ou accorde un avantage sous forme de prestation de service.

Si un restaurateur offre une salle, si un loueur de voiture fait un rabais, ou si une association met à disposition un local, imprime un tract, organise une manifestation, et si le candidat accepte, ceci entraîne rejet du compte de compagne, privation des droits de remboursement et, dans les communes de plus de 9 000 habitants, peut justifier l’inéligibilité du candidat tête de liste. Dans toutes les communes, l’élection peut être annulée si le juge estime la victoire acquise grâce à ce don. Enfin, la commune peut mettre une salle à disposition gratuite pour tous les candidats ou les faire payer tous le prix du marché.

 

Y a-t-il moyen de régulariser des dons ?

Oui, contre une facture au prix du marché émise par la personne morale. Dans les communes de moins de 9 000 habitants il faut le faire avant les élections, dans les autres avant le dépôt du compte de campagne. L’analyse de la jurisprudence montre un seuil de tolérance en dessous de 4 % du plafond de dépenses. Au-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) rejette les comptes. Mais je ne conseille pas de faire de cette tolérance une stratégie ! Il vaut mieux se garder cette marge si jamais il faut l’invoquer.

 

Qu’en est-il des associations politiques ?

Les partis politiques peuvent participer au financement d’une campagne électorale. Un parti politique est une association loi de 1901 qui a désigné un mandataire financier, qui fait certifier ses comptes par deux commissaires aux comptes et dépose ses comptes à la CNCCFP. Sur le terrain, certains l’ont bien compris. Mais d’autres créent une association dont seul l’objet est politique. Et ils amassent un trésor de guerre qu’ils peuvent utiliser pour tout… sauf pour la campagne ! Un candidat qui découvre ce problème doit rembourser ses prestations à l’association contre factures. Sinon, c’est le compte de campagne qui saute.

Références

  • "Le Courrier des maires et des élus locaux", n°275, janvier 2014, dossier "Municipales : entre enjeux locaux et trouble-fête nationaux"

En savoir plus : Les actualités de l'ADM Aveyron

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